Les concessions réciproques fondant la validité d’une transaction entre employeur et salarié
Attention aux transactions employeurs/salariés après licenciement: nullité prononcée par le Tribunal s’il estime que la contrepartie ne constitue pas une concession de la part de l’employeur. Un arrêt de la Cour d’appel d’avril 2020 (n°CAL-2019-00034 du rôle) a prononcé la nullité d’une transaction signée entre un employeur et un salarié immédiatement après le licenciement avec … Lire la suite de Les concessions réciproques fondant la validité d’une transaction entre employeur et salarié
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