Nous nous permettons de revenir à notre Newsletter du 15 septembre 2023 relative au projet de loi n°8070 déposé le 7 septembre 2022, visant à transposer une directive européenne 2019/1152.
Nous vous prions de noter que ce projet a été entériné par la loi du 24 juillet 2024 qui est entrée en vigueur le 4 août 2024.
Les contrats actuellement en cours ne doivent pas être adaptés, sauf si le salarié en formule la demande, et ce endéans un délai de deux mois suivant cette demande.
A côté des mentions qui doivent maintenant figurer dans le contrat de travail, la prédite loi prévoit d’autres modifications substantielles des dispositions légales en droit du travail, notamment concernant le contrat de travail à durée déterminée.
Nous restons à votre disposition pour toute question complémentaire.
LAW CAIRN – Girault & Godart