Nous nous permettons d’attirer votre attention sur un projet de loi n°8070 déposé le 7 septembre 2022, visant à transposer une directive européenne 2019/1152, qui est actuellement en discussion et devrait être voté sous peu.
Ce projet de loi modifiera, entre autres, l’article L.010-1 (2) du Code du travail quant aux mentions devant obligatoirement figurer dans le contrat de travail et créera une obligation pour l’employeur d’y insérer des précisions écrites supplémentaires relatives :
- au fait que le salarié est libre de déterminer son lieu de travail, ce à défaut de lieu de travail fixe ou prédominant indiqué dans le contrat ;
- aux modalités de prestation des heures supplémentaires ;
- à la distinction entre la rémunération de base et les compléments de salaire ;
- aux modalités de la résiliation du contrat de travail (cela suppose d’expliquer les procédures des licenciements avec préavis ou avec effet immédiat et, éventuellement, de la résiliation d’un commun accord) ;
- aux conditions d’application de la période d’essai ;
- au droit à la formation ; et
- à l’identité du (des) organisme(s) de sécurité sociale compétent(s).
Le défaut de respect de ces obligations légales par l’employeur sera sanctionné par des poursuites pénales, d’où l’intérêt pour l’employeur de revoir les clauses de son contrat type.
LAW CAIRN – Girault & Godart