Le 10 juillet 2024, la Chambre des députés a partiellement adopté le projet de loi n°7642 portant modification de la Loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. Ces nouvelles dispositions devraient, en principe, entrer en vigueur le 1er août 2024.
Les points clés de cette révision de la législation en matière de bail à usage d’habitation sont les suivants :
- Obligation d’un bail écrit
Après l’entrée en vigueur du projet de loi, tout contrat de bail à usage d’habitation doit obligatoirement être fait par écrit et les contrats verbaux conclus après l’entrée en vigueur n’ont plus de valeur juridique.
- Partage des frais de commissions d’agence immobilière
A l’avenir, ces frais seront partagés à part égale entre le bailleur et le locataire dans l’hypothèse où le bailleur a mandaté l’agence immobilière pour trouver un locataire pour son bien immobilier.
- Réglementation concernant la garantie locative
Le montant maximal légal de la garantie locative que le bailleur peut demander, lors de l’entrée en jouissance du locataire, est réduit de trois à deux mois de loyer.
En outre, une procédure de restitution de la garantie locative à la fin du bail est mise en place.
En effet, à partir du moment où tous les loyers et avances sur charges / charges dues par le locataire ont été payés et que le bailleur ne constate aucune dégradation des lieux loués, le bailleur est obligé de rembourser au locataire 50% de la garantie locative endéans un délai d’un mois suivant la fin du contrat de bail.
Le solde de 50% de la garantie locative doit être remboursé par le bailleur endéans un délai d’un mois suivant la réception des décomptes relatifs aux différentes charges.
- Réglementation de la colocation
La colocation, partant la location d’un même bien immobilier par plusieurs locataires, est dorénavant autorisée sous condition de l’accord exprès du bailleur. Les colocataires sont tenus solidairement vis-à-vis du bailleur des obligations découlant du contrat.
Dans un tel cas, un contrat de bail unique est signé entre le bailleur et tous les colocataires et les colocataires signent entre eux un pacte de colocation réglementant les aspects de la vie en communauté, les modalités pratiques de la colocation ainsi que les responsabilités des colocataires (p.ex. répartition du loyer et des charges ; paiement et récupération de la garantie locative ; procédure de remplacement d’un colocataire ; etc.).
Dans le cas où un des colocataires entend sortir des liens du contrat de colocation avant le terme de celui-ci, il a l’obligation de notifier son intention simultanément au bailleur (par lettre recommandée avec accusé de réception) ainsi qu’aux autres colocataires, ce en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le colocataire sortant est tenu de chercher un colocataire remplaçant, ce avant l’expiration du délai de préavis de trois mois.
A défaut de ce faire, le colocataire sortant a la charge de prouver qu’il a effectivement procédé à la recherche effective et suffisante d’un nouveau colocataire.
Les autres colocataires, respectivement, le propriétaire peuvent également proposer un candidat remplaçant.
En tout état de cause, en cas de changement de colocataire, le bailleur doit avoir marqué son accord quant au nouveau colocataire.
LAW CAIRN – Girault & Godart