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Some guidelines!

Projet de loi n°8070 en vue de nouvelles dispositions à insérer obligatoirement au contrat de travail – Conditions de travail plus transparentes
Nous nous permettons d’attirer votre attention sur un projet de loi n°8070 déposé le 7 septembre 2022, visant à transposer une directive européenne 2019/1152, qui est actuellement en discussion et devrait être voté sous peu. Ce projet de loi modifiera, entre autres,...

Conséquences de la signature d’un contrat de travail avec un nouvel employeur avant rupture du précédent
La signature d’un contrat de travail avec un nouvel employeur avant toute rupture du contrat de travail avec l’employeur actuel est considérée par la Cour d’appel comme une démission du salarié de son précédent emploi. En effet, la Cour d’appel estime que « La...

Les obligations revenant à l’acheteur en présence d’un compromis de vente conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt
La plupart des compromis de vente relatifs à l’acquisition d’un bien immobilier sont conclus sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acheteur auprès d’un établissement financier luxembourgeois endéans un délai fixe. Cette condition suspensive...

Les chèques-repas et l’incapacité de travail du salarié
Le Code du travail ne contient pas de stipulation relative aux chèques-repas, qui consiste, en principe, en un avantage en nature que l’employeur peut volontairement accorder à ses salariés ou non. Se pose alors la question de savoir si un employeur est obligé...

Bail: une lueur d’espoir pour les restaurateurs et autres commerçants impactés directement par la fermeture obligatoire liée aux mesures sanitaires COVID-19
Par mesure de protection pour limiter la propagation du COVID-19, les commerces doivent, depuis le mois de mars 2020, faire régulièrement face à des fermetures administratives obligatoires. Le sort semblait jeter contre les exploitants d’établissement qui subissaient...

Reconnaissance du harcèlement moral sur le lieu du travail
Le harcèlement moral se produit lorsqu’une personne relevant d’une société commet envers un salarié ou un dirigeant des actes fautifs, répétés et délibérés ayant pour objet ou pour effet soit de fragiliser sa santé physique ou psychique, soit de porter atteinte à sa...

Les concessions réciproques fondant la validité d’une transaction entre employeur et salarié
Attention aux transactions employeurs/salariés après licenciement: nullité prononcée par le Tribunal s’il estime que la contrepartie ne constitue pas une concession de la part de l’employeur. Un arrêt de la Cour d’appel d’avril 2020 (n°CAL-2019-00034 du rôle) a...

La responsabilité du fait de l’animal appliquée au cheval (équidé)
Assurance : l’importance d’avoir une couverture En principe, nous sommes tous assurés en responsabilité civile en vertu d’un contrat d’assurance souscrit, bien souvent à travers l’assurance de son lieu d’habitation (que l’on soit propriétaire ou locataire),...

Demander le deuxième congé parental : A partir de quand le parent bénéficie-t-il de la protection légale contre le licenciement avec préavis ?
Le principe L’article L.234-47 (8) du Code du travail prévoit qu’ «A partir du dernier jour du délai pour le préavis de notification de la demande du congé parental et pendant toute la durée du congé, l’employeur n’est pas autorisé à notifier au salarié la résiliation...

La responsabilité de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail
Quelques grandes règles à retenir à partir d’un cas pratique Le principe de la responsabilité du chef d’entreprise impose à ce dernier de veiller personnellement et à tout moment à la constante application des dispositions légales, ce qui a pour conséquence...
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