Au moment de la rupture du contrat de travail, et quelle qu’en soit l’origine, il arrive fréquemment que l’employeur coupe immédiatement l’accès de l’ancien salarié à sa messagerie professionnelle. Cette pratique peut placer le salarié dans une situation délicate, en...
La loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil a été adoptée afin de préserver les droits du locataire en tentant de lui assurer une stabilité dans les lieux loués. Il a été introduit un changement notable...
Nous nous permettons de revenir à notre Newsletter du 15 septembre 2023 relative au projet de loi n°8070 déposé le 7 septembre 2022, visant à transposer une directive européenne 2019/1152. Nous vous prions de noter que ce projet a été entériné par la loi du 24 juillet...
Le 10 juillet 2024, la Chambre des députés a partiellement adopté le projet de loi n°7642 portant modification de la Loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. Ces nouvelles dispositions devraient, en principe, entrer en vigueur le 1er août...
Nous nous permettons d’attirer votre attention sur un projet de loi n°8070 déposé le 7 septembre 2022, visant à transposer une directive européenne 2019/1152, qui est actuellement en discussion et devrait être voté sous peu. Ce projet de loi modifiera, entre autres,...
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