La plupart des compromis de vente relatifs à l’acquisition d’un bien immobilier sont conclus sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acheteur auprès d’un établissement financier luxembourgeois endéans un délai fixe. Cette condition suspensive...

Le Code du travail ne contient pas de stipulation relative aux chèques-repas, qui consiste, en principe, en un avantage en nature que l’employeur peut volontairement accorder à ses salariés ou non. Se pose alors la question de savoir si un employeur est obligé...

Par mesure de protection pour limiter la propagation du COVID-19, les commerces doivent, depuis le mois de mars 2020, faire régulièrement face à des fermetures administratives obligatoires. Le sort semblait jeter contre les exploitants d’établissement qui subissaient...

Le harcèlement moral se produit lorsqu’une personne relevant d’une société commet envers un salarié ou un dirigeant des actes fautifs, répétés et délibérés ayant pour objet ou pour effet soit de fragiliser sa santé physique ou psychique, soit de porter atteinte à sa...

Attention aux transactions employeurs/salariés après licenciement: nullité prononcée par le Tribunal s’il estime que la contrepartie ne constitue pas une concession de la part de l’employeur. Un arrêt de la Cour d’appel d’avril 2020 (n°CAL-2019-00034 du rôle) a...

Assurance : l’importance d’avoir une couverture En principe, nous sommes tous assurés en responsabilité civile en vertu d’un contrat d’assurance souscrit, bien souvent à travers l’assurance de son lieu d’habitation (que l’on soit propriétaire ou locataire),...

Le principe L’article L.234-47 (8) du Code du travail prévoit qu’ «A partir du dernier jour du délai pour le préavis de notification de la demande du congé parental et pendant toute la durée du congé, l’employeur n’est pas autorisé à notifier au salarié la résiliation...

Quelques grandes règles à retenir à partir d’un cas pratique   Le principe de la responsabilité du chef d’entreprise impose à ce dernier de veiller personnellement et à tout moment à la constante application des dispositions légales, ce qui a pour conséquence...

Le principe de consensualisme implique que le contrat est conclu par l'échange des consentements des parties, lorsque les conditions de formation sont remplies, sans exigence légale de forme. Partant, un contrat est une offre qui rencontre une acceptation sur les...

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »), qui entrera en...