Le principe L’article L.234-47 (8) du Code du travail prévoit qu’ «A partir du dernier jour du délai pour le préavis de notification de la demande du congé parental et pendant toute la durée du congé, l’employeur n’est pas autorisé à notifier au salarié la résiliation...

Quelques grandes règles à retenir à partir d’un cas pratique   Le principe de la responsabilité du chef d’entreprise impose à ce dernier de veiller personnellement et à tout moment à la constante application des dispositions légales, ce qui a pour conséquence...

Le principe de consensualisme implique que le contrat est conclu par l'échange des consentements des parties, lorsque les conditions de formation sont remplies, sans exigence légale de forme. Partant, un contrat est une offre qui rencontre une acceptation sur les...

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »), qui entrera en...

La jurisprudence évolue vers une protection … Lisez jusqu’à la fin ! Par un cautionnement, un tiers (dénommé « la caution ») s’engage à payer pour le compte du débiteur principal les obligations découlant d’un contrat si celui-ci venait à ne pas honorer sa dette issue...

Le salarié et sa vie privée comment gérer ? Le salarié a le droit au respect de sa vie privée. Cependant, la technologie permet d’être en connexion avec son environnement de manière permanente et ainsi au salarié d’être en contact avec ses proches sur son...