Réformes en matière de bail à loyer d’habitation

Le 10 juillet 2024, la Chambre des députés a partiellement adopté le projet de loi n°7642 portant modification de la Loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. Ces nouvelles dispositions devraient, en principe, entrer en vigueur le 1er août...