Au moment de la rupture du contrat de travail, et quelle qu’en soit l’origine, il arrive fréquemment que l’employeur coupe immédiatement l’accès de l’ancien salarié à sa messagerie professionnelle. Cette pratique peut placer le salarié dans une situation délicate, en...

La loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil a été adoptée afin de préserver les droits du locataire en tentant de lui assurer une stabilité dans les lieux loués. Il a été introduit un changement notable...

Nous nous permettons de revenir à notre Newsletter du 15 septembre 2023 relative au projet de loi n°8070 déposé le 7 septembre 2022, visant à transposer une directive européenne 2019/1152. Nous vous prions de noter que ce projet a été entériné par la loi du 24 juillet...

Le 10 juillet 2024, la Chambre des députés a partiellement adopté le projet de loi n°7642 portant modification de la Loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. Ces nouvelles dispositions devraient, en principe, entrer en vigueur le 1er août...

Nous nous permettons d’attirer votre attention sur un projet de loi n°8070 déposé le 7 septembre 2022, visant à transposer une directive européenne 2019/1152, qui est actuellement en discussion et devrait être voté sous peu. Ce projet de loi modifiera, entre autres,...

La signature d’un contrat de travail avec un nouvel employeur avant toute rupture du contrat de travail avec l’employeur actuel est considérée par la Cour d’appel comme une démission du salarié de son précédent emploi. En effet, la Cour d’appel estime que « La...

La plupart des compromis de vente relatifs à l’acquisition d’un bien immobilier sont conclus sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acheteur auprès d’un établissement financier luxembourgeois endéans un délai fixe. Cette condition suspensive...

Le Code du travail ne contient pas de stipulation relative aux chèques-repas, qui consiste, en principe, en un avantage en nature que l’employeur peut volontairement accorder à ses salariés ou non. Se pose alors la question de savoir si un employeur est obligé...

Par mesure de protection pour limiter la propagation du COVID-19, les commerces doivent, depuis le mois de mars 2020, faire régulièrement face à des fermetures administratives obligatoires. Le sort semblait jeter contre les exploitants d’établissement qui subissaient...

Le harcèlement moral se produit lorsqu’une personne relevant d’une société commet envers un salarié ou un dirigeant des actes fautifs, répétés et délibérés ayant pour objet ou pour effet soit de fragiliser sa santé physique ou psychique, soit de porter atteinte à sa...