Nous nous permettons d’attirer votre attention sur un projet de loi n°8070 déposé le 7 septembre 2022, visant à transposer une directive européenne 2019/1152, qui est actuellement en discussion et devrait être voté sous peu. Ce projet de loi modifiera, entre autres,...
La signature d’un contrat de travail avec un nouvel employeur avant toute rupture du contrat de travail avec l’employeur actuel est considérée par la Cour d’appel comme une démission du salarié de son précédent emploi. En effet, la Cour d’appel estime que « La...
La plupart des compromis de vente relatifs à l’acquisition d’un bien immobilier sont conclus sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acheteur auprès d’un établissement financier luxembourgeois endéans un délai fixe. Cette condition suspensive...
Le Code du travail ne contient pas de stipulation relative aux chèques-repas, qui consiste, en principe, en un avantage en nature que l’employeur peut volontairement accorder à ses salariés ou non. Se pose alors la question de savoir si un employeur est obligé...
Par mesure de protection pour limiter la propagation du COVID-19, les commerces doivent, depuis le mois de mars 2020, faire régulièrement face à des fermetures administratives obligatoires. Le sort semblait jeter contre les exploitants d’établissement qui subissaient...
Le harcèlement moral se produit lorsqu’une personne relevant d’une société commet envers un salarié ou un dirigeant des actes fautifs, répétés et délibérés ayant pour objet ou pour effet soit de fragiliser sa santé physique ou psychique, soit de porter atteinte à sa...
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