Par mesure de protection pour limiter la propagation du COVID-19, les commerces doivent, depuis le mois de mars 2020, faire régulièrement face à des fermetures administratives obligatoires. Le sort semblait jeter contre les exploitants d’établissement qui subissaient...
Le harcèlement moral se produit lorsqu’une personne relevant d’une société commet envers un salarié ou un dirigeant des actes fautifs, répétés et délibérés ayant pour objet ou pour effet soit de fragiliser sa santé physique ou psychique, soit de porter atteinte à sa...
Attention aux transactions employeurs/salariés après licenciement: nullité prononcée par le Tribunal s’il estime que la contrepartie ne constitue pas une concession de la part de l’employeur. Un arrêt de la Cour d’appel d’avril 2020 (n°CAL-2019-00034 du rôle) a...
Assurance : l’importance d’avoir une couverture En principe, nous sommes tous assurés en responsabilité civile en vertu d’un contrat d’assurance souscrit, bien souvent à travers l’assurance de son lieu d’habitation (que l’on soit propriétaire ou locataire),...
Le principe L’article L.234-47 (8) du Code du travail prévoit qu’ «A partir du dernier jour du délai pour le préavis de notification de la demande du congé parental et pendant toute la durée du congé, l’employeur n’est pas autorisé à notifier au salarié la résiliation...
Quelques grandes règles à retenir à partir d’un cas pratique Le principe de la responsabilité du chef d’entreprise impose à ce dernier de veiller personnellement et à tout moment à la constante application des dispositions légales, ce qui a pour conséquence...
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